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Législation applicable à l’installation de la vidéo-surveillance & Contrôle d’accés :

Article de le loi N°09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 :

Les caméras de surveillance constituent un outil majeur de dissuasion et d’élucidation des faits de délinquance.

Délibération N°350-2013 du 31/05/2013 : Telecharger  
Formulaire vidéosurveillance : Telecharger

 

Délibération N° 478-2013 du 01/11/2013 : Telecharger
Formulaire Gestion de Présence & Contrôle d’accès : Telecharger

Respect du droit à l’image et l’atteinte à l’intimité de la vie privée

« Est puni d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
  2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Les points à retenir :

* Il est fait interdiction à l’employeur d’effectuer des enregistrements vidéo à l’insu du salarié

* L’employeur doit informer le comité d’entreprise de la mise en place du système

*Si l’employeur souhaite pouvoir se prévaloir des données collectées par un système de vidéosurveillance, il est tenu de divulguer l’existence des procédés installés où interviennent les salariés

* L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à assurer la protection de pièces ou locaux non accessibles aux salariés, n’est pas soumise à l’obligation d’informer et consulter les représentants du personnel, ni à l’obligation d’informer les salariés

Autorisations requises pour l’installation de la vidéosurveillance dans les lieux ouverts / non ouverts au public

L’installation de caméras de vidéo-surveillance est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale préalable, prise après avis de la commission départementale de la vidéo-protection, présidée par un magistrat judiciaire

Les systèmes dont les images sont utilisées dans des traitements automatisés ou contenues dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques, sont soumises à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNDP), préalablement à leur utilisation

Système de vidéoprotection avec enregistrement :

Un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé des données à caractère personnel, dès lors que deux conditions sont remplies :

* Les images font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation, et non d’un simple visionnage.

* Les personnes ayant accès aux enregistrements sont en mesure, par les moyens dont ils disposent, d’identifier les personnes filmées.

Système de vidéoprotection sans enregistrement :

Le simple fait de capter les images au moyen d’une caméra de vidéoprotection et de les visionner en temps réel sans procéder à un enregistrement ne constitue pas un traitement et ne relève pas des dispositions de la loi « informatique et libertés » mais des seules règles relatives à la protection de la vie et des dispositions du code du travail.

Les démarches auprès de la CNDP :

Les systèmes usuels de vidéoprotection installés dans les locaux professionnels relèvent en général d’une simple déclaration auprès de la CNDP sur le fondement de la loi informatique et libertés.

Et pour plus d’information visitez : http://www.cndp.ma